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Jeux en ligne : le Parlement européen veut une meilleure protection des consommateurs

Les jeux de hasard et d'argent en ligne n'ont jamais fait l'objet d'une réglementation européenne. Cette situation devrait évoluer avec le vote mardi 15 novembre, au Parlement européen d'une ouverture encadrée de ce marché. La Commission européenne va devoir examiner la mise en place d'outils dans le but de protéger les citoyens.

Damien ABAD, porte parole du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) pour ce dossier, a présenté les trois axes retenus :

• la protection des joueurs vulnérables et en particulier des jeunes
• la régulation d'un marché particulier étant donné que le jeu peut provoquer de l'addiction
• la lutte contre la fraude avec des opérateurs illégaux qui fleurissent sur le Net.

La Commission veut qu'il y ait une coopération plus aboutie entre les autorités nationales et l'Europe même s'il n'est pas question d'interférer dans les réglementations nationales. La résolution du 15 novembre précise quelques points :

• pour lutter contre le marché noir, les Etats devront avoir un modèle de licence pour les opérateurs. Il faudrait également vérifier que ceux-ci remplissent les conditions législatives du pays dans lequel ils exercent
• pour lutter contre les sites illégaux, il serait nécessaire de bloquer les transactions sur des sites d'opérateurs figurant sur une liste noire
• pour protéger les jeunes et les personnes les plus vulnérables, on veillera à l'instauration de contrôles permettant de vérifier l'âge d'un joueur et de restrictions quant au paiement électronique.

Les députés ont proposé de mettre en place dans un premier temps, un code de conduite européen.

Comme l'activité des jeux en ligne est transfrontalière, le Parlement préconise des mesures comme :

• une directive cadre
• une coopération entre les régulateurs sous la supervision de la Commission
• des normes européennes en matière de protection du consommateur, de publicité et d'identification électronique.

Les régimes nationaux protectionnistes sont incompatibles avec le droit communautaire.

Pour l'European Gaming association, "Michel BARNIER a toutes les données en main pour agir".

• Lire le communiqué

21novembre 2011