Centre de Référence sur le Jeu Excessif

Règlementations - législation

En France, le Code Pénal interdit les jeux d'argent, à l'exception de ceux autorisés par l’Etat. Le principe de base est précisé dans l’article 1er de la loi du 21 mai 1836 : « les loteries de toute espèce sont prohibées ». 

Les jeux de hasard

La loi du 12 juillet 1983 interdit la tenue d’une maison de jeux de hasard (ainsi que la publicité qui en serait faite), et tous les jeux de hasard non autorisés par la loi. L’importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard sont également prohibées.
Ces deux lois ont fait l’objet de quelques dix dérogations depuis.

La création et l’organisation de la loterie nationale

L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 prévoit les conditions d’organisation par l’Etat d’une  loterie. Le décret du 14 février 1949 en fixe de façon très précise les modalités : contrôle des opérations, produit de la vente des billets. Le décret du 17 juin 1952 apporte des modifications à cette organisation.

La création des Lotos

Le décret du 10 juillet 1975 prévoit la possibilité pour des souscripteurs de miser sur les résultats d’un tirage supplémentaire d’une séquence de numéros. Le 19 mai 1976 est né, à Paris, le premier tirage du Loto, en public. Il concernait 75.000 joueurs.

Héritière de la Loterie nationale, du Loto national et de la société de la Loterie nationale et du Loto national, La Française des jeux a été créée par le décret du 9 novembre 1978. Elle est organisée en société anonyme d’économie mixte dans laquelle l’Etat détient 72 % des actions. Le capital s’élève à 500 millions de francs et son chiffre d’affaires a dépassé 33 milliards de francs en 1996. Son activité s’exerce sous la tutelle du ministre chargé du budget.

Les articles 42 la loi de finances du 29 décembre 1984 signe la naissance du loto sportif (autorisant « la création d'un jeu faisant appel à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs »), devenu depuis Loto foot.

Plus tard, le décret du 1er avril 1985 autorise la création du Loto sportif.

L’arrêté du 31 décembre 1993 stipule l’affectation des prélèvements sur les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale.

La contribution sociale

L’article L. 136-7-1 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 institue une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions, les sommes engagées au Pari Mutuel Urbain sur et hors hippodromes, le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos.

La loterie nationale et son fonctionnement

Plusieurs décrets, le décret du 31 juillet 1997, le décret du 29 avril 2002 et le décret 17 février 2006 détaillent les différents changements intervenus dans  l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie.

Refonte des textes du 21 mai 1836, du 2 juin 1891 et du 12 juillet 1983

Dans ses articles 36 à 40, la loi PERBEN du 5 mars 2007 précise les obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés.

Interdiction de vente aux mineurs

L'interdiction de la vente aux mineurs des jeux de la Française des Jeux (FDJ), décidée par décrets (Décret 1 - Décret 2) relatif  à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie et des jeux de pronostics sportifs est entrée en vigueur le dimanche 1er juillet.
La mention "La vente des jeux est interdite aux mineurs" sera apposée de façon visible sur tous les présentoirs de ses 39.500 points de vente de la FDJ où plus d'un million de notices seront également disponibles pour sensibiliser les joueurs.
Cette interdiction s'applique aussi sur Internet où le contrôle sera désormais systématique.

La réglementation des jeux d’argent en France

Les maisons et cercles de jeux

La loi de finances du 30 juin 1923 légalise les cercles régis par la loi de 1901. Elle soumet à autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).

Le cadre réglementaire des cercles et maisons de jeux est fixé par le décret du 5 mai 1947 et l'arrêté du 18 juillet 1947 (Partie 1, partie 2, partie 3, partie 4, partie 5 et partie 6) et le rectificatif de cette instruction.

Les casinos

L’ouverture des casinos et leur implantation

L’ouverture des casinos est régie par la loi du 15 juin 1907. Celle-ci autorise les cercles de jeux et les casinos dans les sites thermaux et définit les critères d'implantation d'un casino, les modalités et les procédures d'exploitation. Cette loi a été complétée par les textes suivants : la Loi de finances du 31 juillet 1920, la loi du 31 mars 1931, le décret du 6 novembre 1934 qui précisent les conditions d’exploitation des casinos.

Selon l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, un programme de prévention à l’abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l’égard des joueurs doit faire partie du dossier de demande d’ouverture d’un casino.

Les activités des casinos

Le Décret du 22 décembre 1959 est un texte important sur le fondement des activités des casinos. Il commence dans son article 1er, par donner la liste de tous les jeux autorisés. Il détaille ensuite les obligations, le fonctionnement et les conditions d’accès.

L’autorisation des machines à sous

La loi du 12 juillet 1983 réprime globalement les jeux de hasard et interdit les appareils automatiques (les machines à sous) en France. Depuis, la loi du 5 mai 1987 autorise les machines à sous mais uniquement dans les casinos.

Les critères d’ouverture des casinos sont revus dans l’article 57 (dit «Amendement Chaban») de la loi du 5 janvier 1988.

Un arrêté du 9 mai 1997 réglemente de nouveau les dispositifs des machines à sous.

La lutte contre le blanchiment des capitaux

La loi du 12 juillet 1990 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux stipule que les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d’autres casinos sont tenus d’enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.

Les prélèvements et la contribution sociale

L’article 50 de la loi de finances du 29 décembre 1990 institue au profit de l’Etat un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.

L’article 16 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la Sécurité sociale institue dans son article 16 une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907.

Les casinos en Polynésie française

La loi du 30 décembre 1996 fixe les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française.

Les paris hippiques

Seules sont autorisées par la loi du 2 juin 1891 les courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l’agriculture, après avis du conseil supérieur des haras.

Le Décret du 5 mai 1997 explique, dans le détail, comment doivent être régies les sociétés de courses et définit l’organisation des courses de chevaux et du PMU.

Les codes des courses réglementent l'organisation et la tenue de compétitions hippiques en France. Il est réactualisé tous les ans. Il existe deux codes : le code des courses au galop et le code des courses au trot.

Le PMU

C’est un organisme collecteur de paris faits sur les courses de chevaux hors des lieux où elles se tiennent. Il est placé sous les tutelles des ministères de l’Agriculture et des Finances. Il a écrit un règlement.

L’ouverture des jeux en ligne

Pour l’instant, seuls La Française des Jeux et le Pari mutuel urbain (PMU) (opérateurs détenus majoritairement par l'Etat français) sont autorisés à diffuser des offres de paris sur Internet* auprès des internautes se connectant depuis le territoire français.

Les casinos (qui sont des opérateurs privés) n’ont pas le droit de proposer des jeux en ligne. En outre, l'Etat peut argumenter que l’extension des possibilités de jouer en ligne peut, à terme, être préjudiciable à des personnes fragiles ce qui serait contraire à son devoir de protection.

Le discours d’Eric Woerth, ministre du budget.

Le 6 juin 2008, Éric Woerth, ministre du budget a rappelé que la France était, depuis juin 2007, sous le coup d’une procédure pour infraction. La Commission européenne lui reproche son système de monopole au profit du PMU pour les courses hippiques et de la Française des Jeux pour les paris sportifs en ligne.

Dans son projet pour l’ouverture maîtrisée du secteur des jeux en ligne en France, le gouvernement prévoit la création d’une autorité de régulation qui parmi ses multiples missions, délivrerait des agréments, fixerait un certain nombre d’obligations et de règles (interdiction du jeu aux mineurs, obligation de ne proposer des paris que sur des épreuves sportives réelles, encadrement du nombre et de la nature des paris et des jeux proposés...).  Elle est chargée de rédiger le cahier des charges, le règlement des jeux autorisés ainsi que les spécifications techniques. Les agréments devraient être délivrés aux opérateurs dans le courant du second semestre 2009. Cette ouverture ne concernera pas la distribution des jeux et paris dans le réseau physique.

Le projet de loi

Le 5 mars dernier, le ministre du Budget Monsieur Eric Woerth a présenté aux opérateurs de jeux (La Française des Jeux, le PMU et les casinos), aux acteurs des fédérations sportives, aux associations actives dans le secteur de la prévention, de l'aide et du traitement de la dépendance au jeu... et à la presse le futur projet de loi sur "l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur Internet".

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Assemblée nationale, 25 mars 2009

Les dettes de jeu

Les rédacteurs du Code civil ont placé les dettes de jeu dans une situation de « non droit ». La dette de jeu ou le paiement d’un pari ne sont pas réglementés. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari (Article 1965 du Code civil).

Le paiement d’une dette de jeu doit être volontaire. La reconnaissance d’une dette de joueur est dépourvue de valeur juridique.

• Pour en savoir plus :

Le livre "L'Etat et le jeu. Etude de droit français" de Jean-Baptiste DARRACQ
Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008 (647 pages).
Cet ouvrage reprend la thèse de l'auteur. Il s'est intéressé aux fondements juridiques de la maîtrise étatique du jeu et à leurs formes en recensant les législations et réglementations des jeux de hasard et d'argent.

 

 

*L’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris datée du 8 juillet 2005 a condamné la société Zeturf Ltd pour des paris en ligne sur les courses hippiques organisées en France.

Le 16 mars 2007, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Patrick Partouche, dirigeant du casino éponyme, à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à 40.000 € d'amende pour « complicité de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard » en ligne (les sites poker770.com et partouchepoker.com) ; le tribunal a en outre infligé une amende de 150.000 € au Groupe Partouche International. Le casinotier a décidé de faire appel de cette décision.

30 juin 2009